L’organisation judiciaire et la saisine des tribunaux
Organisateur(s) : Union des Centres Techniques Régionaux de la Consommation et de l'Environnement Aquitaine Limousin Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine
Public / Conditions d'accès
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Descriptif de la formation
Depuis la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice promulguée le 23 mars 2019, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans des grandes villes ont fusionné pour créer depuis le 1er janvier 2020 une instance unique : le tribunal judiciaire qui est devenu la juridiction de principe pour toutes matières, à l’exception de celles dévolues à certains tribunaux spécifiques comme les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes, les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Les tribunaux d’instance situés dans des communes différentes d’un tribunal de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées « tribunal de proximité ».
Avec cette réforme, est également apparu le juge des contentieux de la protection créé pour statuer sur le crédit à la consommation, le surendettement des particuliers, le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation, la protection des majeurs et l’expulsion des personnes sans droit ni titre.
Cette formation sera donc l’occasion d’étudier les juridictions civiles de notre organisation judiciaire, d’appréhender les règles de compétence et de saisine de ces juridictions. Nous verrons également quelles décisions sont susceptibles d’appel. Enfin, nous examinerons les cas où le ministère d’avocat est obligatoire, point crucial pour les particuliers qui peuvent être freinés pour faire valoir leurs droits par cette obligation qui peut se révéler coûteuse.
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