Les mesures de protection judiciaires (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
Organisateur(s) : Union des Centres Techniques Régionaux de la Consommation et de l'Environnement Aquitaine Limousin Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine
Public / Conditions d'accès
- Etre adhérent dans une association membre du réseau proposant la formation
Descriptif de la formation
Une personne qui atteint la majorité est considérée juridiquement comme une personne en capacité d’exercer tous les actes de la vie civile.
Cependant, lorsque cette personne se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, une mesure de protection judiciaire peut être mise en place.
Cette formation sera l’occasion d’étudier les mesures que sont la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale.
Et, nous analyserons quels sont les actes que le majeur protégé peut accomplir et ceux réservés à son curateur, son tuteur ou son mandataire spécial ou au juge selon la mesure décidée et les conséquences pour les actes passés par le protégé alors qu’il n’en avait pas le pouvoir.
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ORGANISATEUR(S)
